Son nom reste associé à la présidence de la République, au droit de vote à 18 ans et à plusieurs réformes majeures. Pourtant, après l’Élysée, Valéry Giscard d’Estaing a aussi occupé une place discrète au cœur d’un organe décisif de la démocratie française.
Cette fonction ne consistait ni à gouverner ni à commenter l’actualité politique. Elle touchait à une institution capable d’empêcher une loi d’entrer en vigueur ou de faire évoluer concrètement les droits des citoyens.
Pourquoi le lien entre VGE et cette institution est souvent mal compris
VGE, pour Valéry Giscard d’Estaing, a été président de la République de 1974 à 1981. Beaucoup retiennent cette période, ses réformes sociétales et son image de président modernisateur. En revanche, son parcours après l’Élysée est moins connu.
En France, les anciens présidents de la République disposent d’un statut particulier. L’article 56 de la Constitution de 1958 prévoit qu’ils sont, de droit, membres à vie du Conseil constitutionnel. Cette règle les place au sein d’une institution qui ne ressemble pas à un parlement et qui ne dépend pas du gouvernement.
Le Conseil constitutionnel est parfois réduit à l’image d’un groupe de juristes intervenant à distance des préoccupations quotidiennes. Son rôle est pourtant concret. Il vérifie que les lois votées respectent la Constitution, protège certaines libertés fondamentales et contrôle des étapes essentielles de la vie électorale.
Valéry Giscard d’Estaing a siégé au Conseil constitutionnel à partir de 2004, jusqu’à son décès en 2020. Comprendre ce que cela signifie impose donc de regarder le fonctionnement réel de cette institution.
Le Conseil constitutionnel : l’institution où VGE a exercé après l’Élysée
Le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution française. Créé en 1958, il compte neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
À ces neuf membres peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République. Ils sont membres de droit, sans passer par une nouvelle nomination. Valéry Giscard d’Estaing a donc pu y siéger en tant qu’ancien chef de l’État, comme cela fut aussi le cas de René Coty, Vincent Auriol, Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy.
Son rôle n’était pas symbolique. Lorsqu’il participait à une séance, il prenait part à l’examen des dossiers et aux délibérations. Les décisions sont collégiales et rendues au nom du Conseil constitutionnel. Aucun membre ne peut publier une opinion dissidente pour expliquer qu’il n’était pas d’accord avec la décision finale.
Cette discrétion distingue fortement le Conseil constitutionnel du débat parlementaire. Les échanges internes ne sont pas publics. Seule compte la décision rendue, accompagnée de ses motifs juridiques. Mais encore faut-il comprendre les pouvoirs précis qui donnent à ces décisions une telle portée.
Ce que le Conseil constitutionnel peut réellement décider
Le pouvoir le plus visible du Conseil constitutionnel consiste à contrôler les lois avant leur promulgation. Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés et soixante sénateurs peuvent le saisir. Le Conseil vérifie alors la conformité du texte à la Constitution.
Si une disposition est jugée contraire à la Constitution, elle ne peut pas entrer en vigueur dans sa version contestée. Le Conseil peut censurer l’ensemble d’une loi, ce qui reste rare, ou seulement certains articles. Il peut aussi assortir son accord de réserves d’interprétation qui encadrent la manière dont la loi devra être appliquée.
Son action concerne aussi les élections nationales. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des référendums, des élections législatives et sénatoriales. Il proclame notamment les résultats de l’élection présidentielle après avoir examiné les réclamations et les opérations de vote.
Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, a renforcé sa place. Un citoyen engagé dans un procès peut soutenir qu’une loi déjà appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question peut parvenir au Conseil après un filtrage du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Le Conseil ne remplace donc pas le législateur. Il ne décide pas de l’opportunité politique d’une mesure. Il tranche une question précise : le texte respecte-t-il les règles constitutionnelles, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 ?
Comment une décision constitutionnelle est prise en pratique
Une décision du Conseil constitutionnel suit une procédure encadrée. Pour un contrôle avant promulgation, le Conseil reçoit le texte de loi adopté et la saisine qui expose les griefs constitutionnels. Il dispose généralement d’un délai d’un mois pour statuer, réduit à huit jours en cas d’urgence demandée par le gouvernement.
Pour une QPC, le parcours est différent. Le citoyen soulève la question devant le juge chargé de son affaire. Le juge vérifie qu’elle concerne une disposition applicable au litige et qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances. La juridiction suprême compétente effectue ensuite un second examen.
- Déposer une saisine : une autorité habilitée ou un justiciable soulève une difficulté constitutionnelle.
- Étudier le texte : un membre du Conseil est désigné comme rapporteur et prépare l’analyse juridique du dossier.
- Entendre les parties : dans le cadre d’une QPC, une audience publique permet aux avocats et aux représentants des pouvoirs publics de présenter leurs arguments.
- Délibérer : les membres présents discutent du dossier à huis clos et votent sur la décision.
- Publier la décision : elle paraît au Journal officiel et s’impose à toutes les autorités publiques.
Lorsqu’une disposition est abrogée à la suite d’une QPC, le Conseil peut décider d’un effet immédiat ou différé. Ce choix évite parfois de créer un vide juridique brutal. C’est ce travail précis, davantage juridique que médiatique, auquel VGE a contribué durant ses années de présence.
Ce que la présence des anciens présidents apporte et ce qu’elle interroge
La présence d’anciens chefs de l’État apporte une expérience institutionnelle rare. Un ancien président connaît les mécanismes gouvernementaux, les rapports entre l’exécutif et le Parlement, ainsi que les contraintes liées à la conduite de l’État. Dans un contrôle constitutionnel, cette expérience peut éclairer la portée pratique d’une loi.
Le statut suscite aussi des critiques. Certains estiment qu’un Conseil constitutionnel doit être composé uniquement de personnalités nommées selon des critères juridiques explicites. D’autres soulignent le risque d’une confusion entre responsabilité politique passée et fonction de contrôle constitutionnel.
| Fonction | Ce que fait le Conseil constitutionnel | Ce qu’il ne fait pas |
|---|---|---|
| Contrôle des lois | Vérifie leur conformité à la Constitution | Ne réécrit pas librement le programme du gouvernement |
| QPC | Protège les droits et libertés dans une loi existante | Ne juge pas tous les litiges des particuliers |
| Élections nationales | Contrôle la régularité et proclame certains résultats | Ne remplace pas les bureaux de vote ni les juges électoraux ordinaires |
La Constitution prévoit toujours l’appartenance de droit des anciens présidents. Dans les faits, tous ne choisissent pas de siéger durablement. Cette liberté explique pourquoi le statut existe sans qu’il entraîne automatiquement une participation active après chaque mandat présidentiel.
Les erreurs fréquentes à éviter sur VGE et le Conseil constitutionnel
La première erreur consiste à croire que Valéry Giscard d’Estaing dirigeait le Conseil constitutionnel. Il n’en a pas été président. Le président du Conseil est choisi parmi les membres nommés, et il organise notamment les travaux de l’institution.
La deuxième confusion consiste à imaginer que le Conseil constitutionnel est une cour d’appel générale. Ce n’est pas le cas. Il n’examine pas les faits d’un procès et ne répare pas chaque erreur judiciaire. Son contrôle porte sur la constitutionnalité d’une règle de droit.
Enfin, il ne faut pas confondre le Conseil constitutionnel avec le Conseil d’État. Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la norme suprême française.
Le passage de VGE au Conseil constitutionnel rappelle ainsi qu’après l’Élysée, l’influence d’un ancien président peut prendre une forme moins visible, mais essentielle. Une décision constitutionnelle peut durablement modifier la façon dont une loi s’applique à chacun.
